Nouvelle loi relative au cofinancement de la formation professionnelle
Une loi du 29 août 2017 apporte certaines modifications au régime d’aide étatique que peuvent solliciter les entreprises pour le financement des frais liés à la formation professionnelle continue de leurs salariés.
Les demandes actuelles pour l’exercice écoulé 2017 (délai d’introduction : 31 mai 2018) se feront encore selon l’ancien régime.
Les nouveaux articles L. 542-1. et suivants du Code du travail s’appliqueront, pour la première fois, aux demandes de cofinancement pour l’exercice 2018 (délai d’introduction : 31 mai 2019). Il est cependant d’ores et déjà important de prendre en compte les conséquences qu’auront ces changements sur les budgets de formation pour 2018.
MONTANT DU COFINANCEMENT
Suppression de la bonification d’impôt
L’option dont disposaient les entreprises entre l’aide financière directe et une bonification d’impôt sur le revenu est supprimée par la nouvelle loi.
Cette option ne pourra donc être exercée plus que dans le cadre des demandes pour l’exercice 2017.
A partir de 2018, seule l’aide directe sera maintenue comme moyen de cofinancement des formations.
Réduction du taux de cofinancement
Le taux de cofinancement passe de 20% à 15% de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.
Plafonnement de l’investissement en fonction de la taille de l’entreprise
- 20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
- 3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
- 2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.
Le nombre de salariés occupés au sein de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’exercice pour lequel un cofinancement est demandé.
Maintien du taux pour les salariés bénéficiaires d’un cofinancement particulier
La participation financière au coût salarial est toutefois maintenue à 35% si la formation s’adresse à des salariés qui, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise, soit
- n’ont pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans ;
- ont dépassé l’âge de 45 ans.
FORMATIONS ÉLIGIBLES AU COFINANCEMENT
Modes d’organisation des formations éligibles à un éventuel cofinancement
- Une formation externe est une formation assurée par un organisme de formation ou un formateur externe à l’entreprise.
- Une formation interne est une formation structurée dispensée par un salarié de l’entreprise à au moins deux autres salariés de l’entreprise.
- Une formation d’adaptation au poste de travail est une formation interne dispensée par un salarié de l’entreprise à un seul salarié de l’entreprise (ex. nouvelle embauche, mutation, adaptation).
- Une formation de type „e-learning“ est une formation qui utilise des technologies de l’information et de la communication.
Bénéficiaires des formations
Sont éligibles les formations au profit des salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et liés par un contrat de travail à une entreprise légalement établie au Luxembourg et y exerçant principalement leur activité.
Le cofinancement des formations dispensées aux sous-traitants et aux chefs d’entreprise n’est plus prévu par les nouvelles dispositions.
Non-éligibilité des frais liés aux différentes formations obligatoires
La nouvelle loi sort du champ d’application de l’aide financière « les formations continues à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions règlementées ».
Cette exclusion est motivée par une obligation de mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions d’un règlement européen relatif aux aides à la formation.
Les formations non obligatoires en vertu d’une disposition légale ou réglementaire mais qui sont reconnues comme obligatoires par l’entreprise en interne ou celles que la convention collective reconnaît comme obligatoires continuent à être subventionnées.
A l’heure actuelle, aucune liste détaillée n’existe des formations obligatoires qui sont visées. Les autorités publiques ont annoncé des précisions sur le champ d’application de l’exclusion légale. Vous serez informés dès qu’un texte est disponible.
Réduction de la durée des formations d’adaptation au poste de travail
La durée de la formation d’adaptation au poste de travail éligible au cofinancement est réduite de 173 heures à 80 heures par participant par exercice.
50% de ces heures sont éligibles pour les formateurs externes.
Limitation de l’éligibilité aux frais d’adaptation au poste de travail de certaines catégories de salariés
Par ailleurs, seules les formations d’adaptation des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles.
Ils pourront alors bénéficier, selon leur situation, d’un cofinancement de 15% ou 35% sur les frais de salaires.
FRAIS ÉLIGIBLES AU COFINANCEMENT
Suppression de l’éligibilité au cofinancement de certains frais
- location de bureaux ou salles de formation ;
- matériel pédagogique ou didactique ;
- élaboration du plan de formation ;
- gestion administrative et de suivi ;
- cotisations à des organismes de formation (sauf si les formations sont prévues par des conventions collectives ou des accords interprofessionnels, ex. la cotisation pour l’Institut de formation sectoriel du bâtiment qui est réglée par convention collective) ;
- honoraires consultant (seul le coût du réviseur d’entreprise chargé de l‘examen du décompte financier de la demande de cofinancement reste éligible).
Instauration d’une aide forfaitaire de 500 euros par demande de cofinancement
Il est introduit un forfait de 500 euros pour frais de constitution de dossier en remplacement de la prise en charge des frais administratifs et des frais de suivi qui étaient jusqu’à présent calculés sur base d’un pourcentage de l’investissement de l’entreprise dans la formation continue.
Les 500 euros sont acquis si au moins une heure de formation a été organisée. Un seul forfait est prévu par groupe de sociétés.
Récapitulatif des frais éligibles au cofinancement
- droits d’inscription des participants à la formation ;
- frais de restauration et d’hébergement ;
- frais de déplacement des participants et des formateurs internes ;
- coût salarial des formateurs internes ;
- coût des fournisseurs-formateurs et des organismes de formation externes ;
- coût salarial des participants calculé sur la base d’un salaire horaire moyen résultant du montant inscrit sur le certificat renseignant sur la masse salariale émis par le Centre commun de la sécurité sociale (le certificat de rémunération n’est plus pris en considération) ;
- coût du réviseur d’entreprise relatif à l’examen du décompte financier ;
- frais de logiciel de gestion de la formation ;
- frais de cotisation, basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel, pour les organismes de formation.
PROCÉDURE DE DEMANDE DE COFINANCEMENT
Contenu de la demande de cofinancement
La demande doit comprendre les données suivantes :
- intitulés des formations réalisées ;
- dates, durées et lieux des formations ;
- nombres respectifs de personnes formées, avec leur sexe et leur qualification ;
- identité des formateurs internes et des organismes de formation externes ou fournisseurs-formateurs ;
- avis de la délégation du personnel ou du comité mixte d’entreprise ;
- mode d’organisation de la formation (ex. formation externe, interne ou „ e-learning “) ;
- décompte financier, pièces justificatives à l’appui, ou certifié exact par un réviseur d’entreprises ;
- note d’évaluation de la délégation du personnel ou du comité mixte dans les entreprises de plus de 15 salariés.
Introduction d’un document unique de demande de cofinancement
Le bénéfice de l’aide financière est conditionné par l’introduction d’une demande de cofinancement.
Seules les demandes pour l’exercice 2017 seront encore réalisées avec les différents documents en fonction du montant de l’investissement (demande d’approbation et rapport final en cas d’investissement > 75.000 euros ; bilan de formation en cas d’investissement ≤ 75.000 euros). Par la suite, une seule demande de cofinancement existera.
Le délai de 5 mois après la clôture de l’exercice d’exploitation pour introduire la demande a été maintenu.
Une entreprise peut soumettre une demande de cofinancement en son nom propre ou pour l’ensemble des entreprises constituant son groupe. Les formulaires correspondants, ainsi qu’une note explicative peuvent être téléchargés depuis les sites http://www.infpc.lu ou http://www.lifelong-learning.lu. Veuillez noter que les supports actuellement disponibles se rapportent encore aux demandes de l’exercice 2017 (délai d’introduction : 31 mai 2018).
Pour toute question pratique relative à l’élaboration des demandes de cofinancement, vous pouvez contacter l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) qui est en charge du conseil aux entreprises et de l’instruction de leurs demandes de cofinancement.
N’hésitez par ailleurs pas à contacter vos conseillers Patricia Hemmen ou Marc Kieffer.